Complémentaire santé et prévoyance

Kit d’affiliation des salariés à la complémentaire santé auprès d’Harmonie Mutuelle

Rappel :

L’affiliation à la complémentaire santé des salariés OGEC est obligatoire dans le cadre de notre accord « frais de santé » du 18 juin 2015 dans la mesure où ils ont une ancienneté de 4 mois continue au cours des 12 derniers mois dans des établissements relevant de l’interbranches et ce, à compter du 1er jour du mois au cours duquel ils acquièrent cette ancienneté.

En pratique :

Cela revient à procéder aux formalités d’affiliation de vos salariés dès qu’ils remplissent cette condition d’ancienneté et donc à faire attention aux contrats de travail des salariés récemment embauchés ou à leur ancienneté déjà acquise lors d’un recrutement.

Comment devez-vous procéder ?

Vous leur remettez en mains propres contre décharge (nous vous proposons un modèle de lettre à cet effet) l’ensemble du kit d’affiliation et veillez à récupérer le dossier dûment complété pour :
– En cas d’adhésion : transmettre les pièces à HARMONIE MUTUELLE
– En cas de demande de dispense : vérifier si les conditions sont remplies et si vous êtes bien en possession du justificatif comme cela est précisé sur la demande de dispense.

Dans tous les cas il est indispensable que vous conserviez une copie de l’ensemble de documents, dont la preuve de remise en mains propres contre décharge, notamment en cas de contrôle URSSAF pour pouvoir justifier des diligences accomplies par vos soins afin d’éviter une remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime « frais de santé ».

Pour les établissements scolaires adhérant au service « paie » de l’UDOGEC, il faut naturellement adresser un double du dossier à votre interlocutrice paie.

Pourquoi y a-t- il un bulletin d’affiliation spécifique pour les salariés pouvant bénéficier de la réduction tarifaire ?

Au terme de notre accord de branche « frais de santé », les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée égale ou inférieure à 12 mois et les salariés dont la cotisation (part salariale) représente au moins 10% de leurs rémunérations brutes, qui ne sollicitent pas de dispense, sont affiliés avec une réduction tarifaire égale à 50% de leur contribution au titre du socle obligatoire.

Modèles de documents associés

Complémentaire santé et prévoyance

lettre de remise en mains propres (PJ n°1)

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Notice d'information Harmonie Mutuelle (PJ n°2)

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Courrier kit d'affiliation Harmonie Mutuelle (PJ n°3)

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Bulletin d'affiliation du salarié (PJ n°4)

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Bulletin d'affiliation du salarié avec réduction tarifaire (PJ n°5)

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Mandat SEPA (PJ n°6)

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Demande de dispense du salarié (PJ n°7)

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Plaquette d'information Harmonie Mutuelle

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