Fiscalité des OGEC

Votre OGEC est-il assujettie aux impôts commerciaux ?

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise la démarche à suivre pour déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée).

Le caractère lucratif d’un organisme est déterminé au moyen d’une démarche en 3 étapes conduite pour chaque activité réalisée par l’association, suivant les principes énoncés dans l’instruction 4H-5-98 et confirmés par le Conseil d’Etat.

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