Complémentaire santé et prévoyance

Prévoyance : mise en place de la portabilité dans les établissements scolaires

Désormais, suite à un accord des partenaires sociaux de notre branche, les salariés OGEC bénéficient de la portabilité du régime de prévoyance des personnels rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat à compter du 1er janvier 2015.

En conséquence, lors de la rupture du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, et intervenant à compter du 1er janvier 2015, le salarié bénéficie, sans versement par lui de cotisation spécifique, d’un maintien temporaire des couvertures incapacité, invalidité et décès.

Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par ce dispositif ?

Ce sont toutes les ruptures donnant lieu pour le salarié à sa prise en charge par l’assurance chômage : les licenciements, hormis le cas de la faute lourde, la rupture conventionnelle, le terme normal d’un CUI CAE ou d’un CDD, la rupture anticipée d’un CDD ou CUI-CAE dans les seuls cas expressément prévus par la loi, la démission légitime.

Quelle est la durée du maintien de la garantie de prévoyance pour le salarié ?

Le maintien de la garantie est égal à la durée de prise en charge par l’assurance chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur ou des derniers contrats de travail consécutifs.

Le calcul se fait en mois arrondi au nombre supérieur si nécessaire. En tout état de cause, la durée de la portabilité ne peut excéder 12 mois. Le point de départ est la cessation du contrat de travail :
– Si un salarié a été en poste un mois ou moins : la durée maximale de la portabilité sera d’un mois
– Si un salarié a travaillé 2 mois et 2 semaines : la durée maximale sera de 3 mois…
– Si le salarié a plusieurs années d’ancienneté, la durée maximale de la portabilité est limitée à 12 mois)

Quelles sont les démarches de l’employeur ?

En pratique, chaque employeur lors de la rupture du contrat de travail doit :
informer le salarié du bénéfice de cette portabilité par le biais du certificat de travail dont modèle joint à la présente note
informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail

Quelles sont les démarches du salarié concerné ?

Le salarié devra justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de garantie, de la prise en charge par l’assurance chômage.

Modèles de documents associés

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Certificat de travail (modèle)

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