Financement public

Financement des Services Périscolaires

Dans le cadre du contrat d’association, la mission de service publique d’enseignement confiée par l’Etat est financée par le forfait que verse à l’école privée la commune sur le territoire de laquelle elle est implantée.

Ce forfait, éventuellement complété par les participations des autres communes de résidence des élèves fréquentant l’école, est calculé par référence et à parité avec le coût de l’élève de l’école publique de la commune d’implantation, ou, à défaut, en référence à un coût moyen départemental qui, en Ille et Vilaine, est établi par la préfecture sur la base d’une enquête adressée annuellement aux communes disposant d’une école publique.

Il s’agit d’un coût de fonctionnement, exclusif de tout investissement, à l’exception toutefois du renouvellement du mobilier scolaire.

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